Charte

 

CHARTE DES MEMBRES DE

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DES

GENEALOGISTES SUCCESSORAUX

 

Adoptée à l’unanimité au cours de l’Assemblée générale ordinaire de 
la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux du 17 janvier 2007

 

 

La profession des membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux consiste à rechercher les héritiers dans les successions dont la dévolution est inconnue ou/et incomplète. Ils sont ou non mandataires des héritiers qu’ils retrouvent. Ils sont responsables des dévolutions successorales qu’ils certifient.

Leur rémunération est librement déterminée avec leurs co-contractants.

Elle est constituée, soit :

  • d’un émolument forfaitaire ou proportionnel en cas de vérification de dévolution,
  • d’un pourcentage sur l’actif net ou brut que reçoit l’héritier retrouvé, étant précisé qu’en aucun cas, le généalogiste ne peut recevoir, T.V.A. incluse, plus que la part nette reçue par son co-contractant.

 

Ils s’engagent notamment à respecter stricto sensu l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ci-après littéralement rapporté :

« Hormis le cas de successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »

 

Les membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux s’obligent à respecter la présente charte, celle-ci régissant les rapports qu’ils entretiennent tant avec leurs mandants au premier rang desquels les héritiers retrouvés, que les notaires, les services publics et privés d’archives, qu’avec leurs confrères généalogistes successoraux.

 

Obligations des membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux

Les généalogistes membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux doivent représenter la profession honorablement.

Ils s’interdisent, dans l’exercice de leur profession, d’effectuer, directement ou indirectement, toute opération dont ils pourraient tirer un avantage personnel, distinct des honoraires contractuels qui leur sont dus.

Ils s’interdisent toute recherche contre l’intérêt des personnes.

Ils s’interdisent de mettre leurs moyens d’investigation au service d’une autre activité, quelle qu’elle soit.

Les comptes de leur entreprise doivent être annuellement certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Cette certification devra être remise annuellement au secrétaire général de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux.

Les généalogistes successoraux doivent user de tous moyens en leur possession pour parvenir à établir les dévolutions successorales.

Ils doivent être obligatoirement garantis par une assurance en responsabilité civile, souscrite auprès de la compagnie d’assurance agréée par la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux.

Ils doivent ratifier et respecter tout accord ou code approuvé par la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux et régissant les rapports avec les professions juridiques avec lesquelles les généalogistes successoraux sont en relation, et notamment le Code de bonne conduite signé avec le Conseil Supérieur du Notariat.

 

 

Devoirs envers les services publics et privés d’archives

Chaque membre de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux est tenu au secret professionnel.

Ils s’interdisent toute recherche dans un autre but que celui d’établir ou confirmer une dévolution successorale.

 

 

Obligations contractuelles générées par la convention d’honoraires 
liant l’héritier retrouvé et le généalogiste successoral

Le contrat d’honoraires doit répondre aux exigences légales et jurisprudentielles en vigueur, notamment quant à la clarté de ses clauses et au caractère aisément déterminable des honoraires convenus avec les héritiers.

Le généalogiste successoral s’engage à apporter toutes les justifications relatives aux droits de l’héritier cocontractant, à fournir toutes les pièces nécessaires à la reconnaissance de ses droits et à produire un tableau généalogique certifié, matérialisant le fruit de ses travaux.

 

Obligations à l’égard de l’héritier représenté

Le généalogiste successoral s’engage à défendre aux mieux les intérêts de l’héritier représenté.

Il s’engage à l’informer précisément des opérations d’inventaire, de règlement et de liquidation de la succession.

Il s’engage à recueillir son accord express quant au principe et à la valeur de tout acte de disposition ; en cas de non réponse de l’héritier représenté, à lui faire parvenir un courrier en ce sens sous la forme recommandée.

Il s’engage à rendre des comptes précis, clairs et détaillés de sa gestion.

Il doit être obligatoirement garanti par une assurance en représentation des fonds reçus, souscrite auprès de la Compagnie agréée par la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux.

Il s’engage à répondre dans la semaine à toute demande d’information et à adresser ou faire adresser, aussitôt que possible, les acomptes qui peuvent être réglés aux héritiers.

Il s’engage à établir les comptes aux héritiers dans un délai de trente jours à réception des fonds du notaire.     

 

Devoirs envers les confrères, membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux

Les membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux s’engagent à respecter les règles de confraternité et de respect mutuels. Les conflits qui pourraient naître entre les membres seront soumis à un arbitrage de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux conformément aux statuts.

Ils n’agiront pas auprès d’un héritier signataire d’une convention d’honoraires afin que cette convention soit rétractée ou annulée.

Ils s’engagent, lorsqu’ils interviennent concomitamment dans le règlement d’une succession et représentent chacun un ou plusieurs héritiers, à agir dans l’intérêt de la succession.

 

 

Sanctions

La commission de la déontologie a autorité pour traiter de tout manquement d’un membre de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux et peut être saisie tant par un héritier que par un professionnel du Droit ou par l’un de ses membres.

La commission de la déontologie émet un avis relatif aux sanctions éventuelles prévues par les statuts et soumises pour vote à l’Assemblée Générale.

 

 

La charte ci-dessus a été adoptée à l’unanimité des membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux aux termes d’une assemblée générale ordinaire en date du 17 janvier 2007 et sera ratifiée par tout membre entrant qui devra s’y conformer.            


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